Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté deux projets de décret sur la réforme des Centres régionaux d'investissement (CRI) et la création des commissions régionales de l’investissement, et l'institution d’un régime de couverture des conséquences des catastrophes naturelles.
Ce dernier, présenté par le ministre délégué chargé de l’Administration de la défense nationale au nom du ministre de l’Economie et des Finances, concerne le décret N° 2.18.785 portant application de la loi N° 110.14 relatif à la création d’un régime de couverture des conséquences des catastrophes naturelles, qui a mis en place un double régime d’indemnisation (un régime d’assurance au profit des victimes disposant de contrats d’assurance, d’une part, et un régime solidaire au profit des personnes physiques qui ne sont pas pourvues d’une couverture, d’autre part), et modifiant et complétant la loi N° 17.99 relatif au code des assurances.
Dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue de ce conseil, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que ce projet définit certaines dispositions, notamment :
- la liste des phénomènes naturels pouvant constituer des catastrophes naturelles;
- les conditions pour décréter l’état de catastrophe sur décision du chef du gouvernement;
- le registre des victimes des catastrophes naturelles;
- les représentants de l’administration au sein de la commission de suivi;
- le conseil d’administration du Fonds de solidarité contre les catastrophes naturelles;
- la commission de règlement des contentieux et les modalités d’octroi de l’indemnité définitive aux victimes ou ayants-droit au titre du préjudice corporel;
- le plafond d’indemnisation pour l’entretien du logement principal et les valeurs minimale et maximale de la valeur locative mensuelle au titre de l’indemnisation pour la perte de jouissance du logement principal.
El Khalfi précise aussi que ce texte propose que l’autorité gouvernementale chargée des finances arrête le tableau des dépenses et honoraires des expertises réalisées par la commission de l’expertise au profit des entreprises d’assurance et de réassurance, les modalités d’octroi de prêts aux entreprises d’assurance et de réassurance relatifs aux garanties contre les conséquences des catastrophes, les règles relatives à la constitution des réserves du Fonds de solidarité contre les catastrophes naturelles et l’utilisation de ces fonds, et le modèle de la demande d’indemnisation présentée au Fonds de solidarité ainsi que le modèle du récépissé joint à la proposition d’indemnisation.
Ce projet autorise l’autorité gouvernementale en charge de l’Intérieur de fixer, par décision, le modèle du registre des victimes des catastrophes naturelles, les modalités d’inscription sur ce registre ainsi que le règlement intérieur de la commission de suivi, note-t-il.
Quant au décret N° 2.19.67 portant application de la loi 47.18 relatif à la réforme des Centres régionaux d’investissement et la création des commissions régionales de l’investissement, il vise à encourager l’investissement et à soutenir les entreprises, précise El Khalfi.
Ce décret définit l’autorité gouvernementale de tutelle et les représentants régionaux des instances gouvernementales membres des conseils d’administration des CRI, confie la réalisation des audits annuels de ces centres à des cabinets spécialisés, tout en fixant les objectifs prioritaires et les indicateurs y afférents.
De même, il définit la liste des autorités gouvernementales formant la commission ministérielle chargée de conduire la réforme de ces centres, son fonctionnement et son secrétariat.■
