Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté mardi un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
"Les nouvelles mesures permettront aux États membres de collecter, de manière harmonisée, les données enregistrées mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement, tels que les banques", explique le Conseil dans un communiqué.
Par ailleurs, un nouveau système électronique central sera mis en place pour le stockage des informations sur les paiements et pour leur traitement ultérieur par des fonctionnaires nationaux chargés de la lutte contre la fraude.
Selon le Conseil de l'UE, ces nouvelles règles apportent des modifications à la directive prévoyant l'obligation pour les prestataires de services de paiement de tenir des registres des paiements transfrontières relatifs au commerce électronique.
Elles modifient également le règlement européen sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA en fixant les détails de la manière dont les autorités fiscales nationales coopéreront dans ce domaine pour détecter la fraude fiscale et contrôler le respect des obligations en matière de TVA.
Les nouvelles règles, qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024, viennent compléter le cadre réglementaire européen en matière de TVA pour le commerce électronique entré en vigueur en janvier 2021.
Lequel a introduit de nouvelles obligations en matière de TVA pour les places de marché en ligne et des règles simplifiées relatives au respect des obligations des entreprises en ligne.■
