La note de présentation du Projet de Loi de Finances introduit de nouvelles mesures concernant les Organismes de placement collectif immobilier. A ce titre, «il est proposé que les bénéfices réalisés par ces organismes, conformément à leur objet défini par la loi n°70-14, et distribués comme dividendes à leurs actionnaires, sont imposables entre les mains des sociétés qui en bénéficient, en tant que produits financiers, sans aucun abattement fiscal».
Par ailleurs, précise la note, «dans un souci d’harmonisation et d’efficacité et suite à l’imposition de tous les bénéfices des OPCI entre les mains des actionnaires, il est proposé d’aligner les activités bénéficiant du régime de la transparence fiscale prévu par le code général des impôts sur celles autorisées à être exercées par les OPCI en vertu de la loi n°70-14 précitée».■
