Après son adoption définitive en novembre dernier à la Chambre des conseillers, le projet de loi n° 40.21 modifiant et complétant la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence a été publié au Bulletin officiel.
Rappelons que les objectifs de l’amendement de l’ancienne version de cette loi permettent de préciser les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de non-acceptation des saisines relative aux pratiques anticoncurrentielles, déterminer les procédures inhérentes aux auditions des parties concernées par l’enquête, clarifier et contrôler les procédures liées au secret de l’instruction et à la notification des infractions et des décisions.
