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La nouvelle version de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence publiée au BO

La nouvelle version de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence publiée au BO

Après son adoption définitive en novembre dernier à la Chambre des conseillers, le projet de loi n° 40.21 modifiant et complétant la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence a été publié au Bulletin officiel.

Rappelons que les objectifs de l’amendement de l’ancienne version de cette loi permettent de préciser les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de non-acceptation des saisines relative aux pratiques anticoncurrentielles, déterminer les procédures inhérentes aux auditions des parties concernées par l’enquête, clarifier et contrôler les procédures liées au secret de l’instruction et à la notification des infractions et des décisions.

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