L'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption demande au mandataire judiciaire du Royaume de présenter les demandes civiles au nom de l'État marocain dans ce qui est désormais connu sous le nom de dossier de la "vente de diplômes universitaires".
À la suite d'informations concordantes portées à la connaissance de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption concernant des faits susceptibles de constituer, s’ils sont avérés, des actes de corruption, dans ce que l’on appelle l’affaire des diplômes universitaires à la faculté de droit d’Agadir, l’Instance s’est saisie du dossier.
Elle a constaté que l’affaire était déjà entre les mains de la justice, ce qui l’a empêchée d’y intervenir, et l’a contrainte à s’en dessaisir en ce qui concerne l’aspect répressif, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 46.19.
C’est pourquoi, et en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 36 de ladite loi, l’Instance a demandé au mandataire judiciaire du Royaume de présenter les demandes civiles au nom de l’État marocain dans cette affaire, tout en se réservant le droit, si nécessaire, d’exercer les autres prérogatives que lui confère la loi en la matière. Une demande à laquelle le mandataire judiciaire du Royaume a accédé.
