Entre ce que dit la loi et ce qui se passe effectivement sur le terrain, il y a un fossé que les autorités peinent visiblement à combler.
Entré en vigueur début octobre dernier, la loi fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques est mise en œuvre avec beaucoup trop de parcimonie.
En effet, que dire d’autre avec seulement une centaine de contrats déposés en deux mois ?
Autrement dit, tous les autres employeurs de travailleuses et travailleurs domestiques sont hors-la-loi.
C’est la raison pour laquelle d’ailleurs la présidence du ministère public a tapé sur la table.
Elle a adressé, dernièrement, une circulaire au premier avocat général près la Cour de cassation, aux procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, les appelant à prendre les mesures nécessaires pour mettre en application les dispositions de ladite loi.
Cela suffira-t-il pour autant ? Pas sûr, surtout en l’absence de contrôle pourtant prévu par la loi.
Et à l’évidence, les sanctions arrêtées en cas de manquements ne semblent pas dissuasives.
Une série de sanctions qui peuvent aller d’une amende de 30.000 DH à un emprisonnement d’un à 3 mois, en fonction de l’infraction commise.■
