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Le Conseil de la concurrence considère que cette pratique non justifiée économiquement, est abusive et pourrait fausser le jeu libre de la concurrence sur les marchés concernés en procurant des avantages indus à certains opérateurs, leur permettant de
Cette séance s’est tenue suite d'une part, à la publication du communiqué du rapporteur général du Conseil de la Concurrence par lequel il porte à la connaissance du public, que des griefs relatifs à des pratiques anticoncurrentielles relev&
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Ainsi, Rahhou a apporté plusieurs précisions sur le mode de calcul du chiffre d'affaire servant de base pour la notification des opérations de concentration économiques au Conseil de la Concurrence. « Conformément aux textes en vigueur, Les op&eac
Rappelons que dans sa dernière décision, le Conseil de la Concurrence a fixé une amende forfaitaire de 500.000 dirhams à l'encontre des entreprises qui violent l'obligation de notification des opérations de concentration économique, mais n'a
Cet avis fait suite à la décision du Conseil de la concurrence n° 2022-D-04 du 25 avril 2022, par laquelle il s’est saisi d’office de l’étude de l’impact de la flambée des prix des intrants et des matières premières au niveau mond
Un peu plus d’un an après, force est de constater que Rahhou imprime sa méthode et laisse son empreinte sur le monde des affaires. Il faut dire que, pendant plusieurs années, le CC aura été une coquille vide, une instance contrainte à l’inaction
"Après délibérations et en application des dispositions de l’article 39 de la loi 104-12 (relative à la liberté des prix et de la concurrence, NDLR), le Conseil a pris la décision n°80/D/2022, par laquelle il a infligé une sanction p&
Le projet de loi n°40-21, présenté par la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, vise à préciser les aspects liés à la procédure d'acceptation ou de refus du Conseil de la Concurrence pour les saisines relatives aux pratique