L'office des Changes informe les personnes concernées par les dispositions de la loi relative aux avoirs et liquidités détenus à l'étrangers, que l'arrêté ministériel fixant les modalités d'applications de cette loi a été publié dans le bulletin officiel du 19 octobre.
De ce fait, les marocains résidant à l'étranger ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc avant cette date et n'ayant pas accompli la procédure de déclaration prévue relatif aux avoirs à l'étranger, disposent d'un délai d'une année à compter du 19 octobre pour faire parvenir à l'Office leur déclarations...
... Plus d'informations en ligne
L'Office des Changes a mis en ligne sur son site internet www.oc.gov.ma, une rubrique dédiée à cette opération intitulée “déclarations des MRE” qui contient tous les éléments nécessaires pour une meilleure comprégension et application des nouvelles dispositions introduites par la loi 63-14 et explicite le régime de convertibilité très favorable prévu en faveur des déclarants.
