Le dernier rapport de la Cour des comptes pour les années 2019-2020 a relevé que les associations ont reçu entre 2014 et 2019, de la part des départements ministériels, 11,2 milliards de DH avec une moyenne annuelle de 2 milliards de DH. 92% des fonds alloués ont été débloqués par 7 départements ministériels.
Ledit rapport a relevé plusieurs dysfonctionnements dans ce domaine notant que le soutien public pour les associations et la société civile n’a aucune vision stratégique globale et intégrée.
Cette juridiction a relevé dans son rapport qu’elle s’est basée sur les données recueillies auprès de 20 ministères et 15 départements concernés par le soutien public aux associations.
Le document souligne qu’il faut fixer un cadre réglementaire bien conçu pour le soutien public aux associations en précisant le mode opératoire, les objectifs à atteindre et les mécanismes afin de faire le suivi et l’affectation des fonds alloués.
Une nouvelle réforme s’impose pour bien définir les associations pouvant avoir le statut d’utilité publique. Le cadre législatif régissant ce domaine est devenu caduc.
Il est régi par les dispositions du Dahir de 1958 relatif à la création des associations et aussi d’un arrêté ministériel datant du 31 janvier 1959 concernant les associations recevant d’une façon directe ou indirecte des aides financières d’une institution publique.
Il est utile de revoir le mode de contrôle des associations qui pour la plupart ne respectent pas les règles les plus élémentaires dans ce domaine. Cela est en contradiction avec l’article 87 du Code des juridictions financières.
