Le texte a essuyé plusieurs critiques relatives à l’indépendance de l’INPPLC et les prérogatives qui lui sont attribuées.
Cette Instance doit avoir le pouvoir de sanction comme la HACA ou le Conseil de la concurrence.
Par C. Jaidani
Le projet de loi 46-19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) entame son étape ultime avant d’être adopté au Parlement, fort probablement au cours de la session actuelle qui s’achève début février.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre effective des prérogatives conférées par la Constitution à cette institution, tout en répondant aux directives royales qui ont insisté à plusieurs occasions sur l’importance accordée à la moralisation de la vie publique et à la promotion de la probité et la lutte contre toutes les formes de corruption. Il s’agit aussi de répondre aux attentes des citoyens pour bénéficier de services publics dans le respect des exigences de transparence, d’intégrité et de qualité.
«Avec ses avancées, ses contraintes et les résistances au changement, la corruption se trouve en tête des facteurs qui sapent le fondement de l’Etat de droit et favorisent les différentes formes de privilèges de clientélisme et de népotisme. Ce fléau remet en cause l’égalité des chances et celle d’avoir accès aux moyens de produire et d’assurer les conditions d’une meilleure et plus équitable répartition des richesse», indique Mohamed Bachir Rachidi, président de l’INPPLC.
Il faut dire que depuis sa conception et lors de sa discussion au Parlement, ce texte de loi a été critiqué aussi bien par la classe politique, les juristes que la société civile. «La Constitution, dans son article 159, confère une large autonomie à l’INPPLC, mais entre la théorie et la pratique il existe un grand déphasage et un risque d’une mauvaise interprétation des textes. C’est pour cette raison que nous avons insisté pour que le cadre juridique dédié à cette institution soit bien ficelé et le plus explicite possible», souligne Abdellatif Wahbi, secrétaire général du Parti authenticité et modernité. (PAM).
En tant que juriste, Wahbi souligne que «par les attributions que leur confère la loi, les membres de l’INPPLC sont autorisés à mener des opérations d’investigations dans les sites, auprès des personnes publiques ou dans les locaux des organisations professionnelles privées qui entretiennent des rapports avec des institutions publiques. Au-delà de la rédaction des PV, les membres de l’instance n’ont pas la qualité de pouvoir judiciaire et n’ont pas pour autant pas le pouvoir de sanction comme les autres institutions constitutionnelles, à savoir la HACA ou le Conseil de la concurrence».
A ce niveau, d’autres juristes ont relevé que plusieurs articles du projet de loi 46-19 renvoient à d’autres articles du Code pénal, rendant les textes trop lourds, imprécis et difficiles à interpréter ou à appliquer.
«Il est essentiel de bien définir les contraventions, les délits et les crimes qui entrent dans le champ de compétence de l’INPPLC, et aussi distinguer les sanctions entre celles d’ordre pénal et d’autres de type administratif», explique Abdellatif Benaguida, professeur universitaire de droit.
Dans ce sens, le projet de loi 46-19 a proposé d’élargir la définition de la corruption, les actes qui constituent des infractions administratives, financières ou à caractère spécial, l’élargissement des missions de l’INPPLC et la création d’une commissions permanente.
