La Chambre des Conseillers a adopté, mardi, à l’unanimité le projet de loi n°16.33 portant adoption du décret-loi n°2.23.102 du 16 Chaâbane 1444 (9 mars 2023) portant dissolution et liquidation de l'Agence Millennium Challenge Account - Morocco (MCA-Morocco).
Ce texte comprend un article unique portant adoption du décret-loi précité, a indiqué le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Muspaha Baitas, dans sa présentation de ce projet de loi.
Le recours à l'adoption de ce décret-loi intervient en application des dispositions de la loi n° 24-16 portant création de l’agence MCA-Morocco, en particulier l’article 13 prévoyant que que sa liquidation et sa dissolution doivent se faire dans un délai de 120 jours à compter de l’expiration de la durée du Pacte, qui correspond au 1er avril 2023.
Le ministre a indiqué qu’en vertu de ce décret-loi, la propriété des projets réalisés par l'agence ou qui étaient en cours de réalisation jusqu'au 31 mars 2023, ainsi que tous les biens mobiliers et immobiliers acquis par l'agence, qu’ils soient financés dans le cadre de la subvention américaine, ou dans le cadre de la contribution du gouvernement marocain, sera transféré à l’Etat, aux collectivités, aux établissements publics et au reste des bénéficiaires du programme objet du Pacte du Millennium Challenge.
Il a souligné, à ce propos, que cette opération sera réalisée à titre gratuit et porte sur la pleine propriété, selon les conditions et modalités prévues dans le plan de clôture du programme du Pacte tel qu'approuvé par le ministère de l'Economie et des Finances et la Millennium Challenge Corporation, et qui constitue une sorte de "feuille de route pour l'agence et ses partenaires en la matière en vertu des contrats de transfert de propriété".
De même, conformément aux dispositions de ce décret-loi, a ajouté Baitas, l'État, les collectivités et les établissements publics, ainsi que le reste des bénéficiaires du programme, chacun en ce qui le concerne, se substituent à l'agence dans ses droits et ses obligations découlant des contrats et accords qui ont été exécutés, livrés ou résiliés avant le 1er avril 2023.
Selon le ministre, le bilan d'exécution du programme de coopération "Compact II" porte sur deux projets essentiels, à savoir "éducation et formation pour l’employabilité" et "productivité du foncier", précisant qu’un budget global de 460,5 millions de dollars lui a été alloué à titre de don de la part de l’Agence Millennium Challenge, auquel s’ajoute une contribution du gouvernement marocain d’une valeur équivalente à 15% au moins de l’apport américain.
Et d’ajouter que jusqu’à la fin du mois de mai dernier, un développement significatif a été enregistré dans la plupart des activités de ce programme, avec un taux d’engagement de 98,5% et un taux de paiement de 97,12%, précisant que "le taux de contribution du Royaume du Maroc représente actuellement 93 millions de dollars en espèces et en nature, ce qui représente 20.20% du montant du don de la Millenium Challenge Corporation", notant que cette contribution s'élèvera à 22.8% à la fin du programme.
