Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a approuvé le projet de loi No 90.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale. Le projet vise à prolonger le délai de dépôt de la demande d'adhésion à l’assurance facultative de 12 à 36 mois suivant la date d’expiration de l’assurance obligatoire.
Cette prolongation permettra de donner au salarié plus de temps pour qu'il continue de payer les cotisations au régime de la sécurité sociale, afin de continuer à bénéficier de la couverture sociale gérée par la Caisse, en plus de garantir le droit de bénéficier d’une pension vieillesse selon les conditions d’âge et le nombre de jours déclarés.
Le projet de loi vise également à annuler le contrôle médical spontané mené par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) sur l’assuré après sa présentation de la demande de bénéficier des indemnités quotidiennes sur une maladie ou un accident, et se contenter ainsi, après examen de la demande, de documents prouvant l’invalidité au travail, sauf en cas de nécessité.
Par ailleurs, toutes les entreprises soumises à la législation relative à la création d’entreprises par voie électronique doivent adhérer à la CNSS via la plateforme électronique gérée par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).■
