Dans le cadre du renforcement de la protection des droits et libertés et de la consécration du droit à l’intégrité physique, la Présidence du Ministère Public a émis une nouvelle circulaire adressée aux Procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et aux Procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, relative aux ordres d’examen médical des personnes placées en garde à vue.
Cette circulaire s’inscrit dans la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011, notamment son article 22, qui prohibe toute atteinte à l’intégrité physique ou morale et interdit la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Elle s’inscrit également dans l’application des nouveautés introduites par la loi n°23.03 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, en cohérence avec les engagements internationaux du Royaume en matière de droits de l’Homme.
La circulaire souligne le caractère obligatoire de l’examen médical de toute personne placée en garde à vue lorsque des signes ou indices le justifient, avec information préalable du ministère public.
L’examen doit être effectué par un médecin spécialisé en médecine légale ou, à défaut, par tout autre médecin compétent, et consigné dans les registres et procès-verbaux, accompagné du rapport médical.
Elle insiste également sur l’obligation pour le Procureur général du Roi ou le Procureur du Roi d’ordonner un examen médical lorsque celui-ci est demandé par le suspect ou son avocat, ou en cas de constatation d’indices justifiant cette mesure.
Le caractère obligatoire de l’examen est par ailleurs rappelé pour les mineurs, à la demande de leur représentant légal ou en présence d’éléments le nécessitant.
La circulaire rappelle que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des sanctions procédurales strictes en cas de non-respect de ces dispositions, notamment la nullité de tout aveu consigné dans les procès-verbaux de la police judiciaire lorsque l’examen médical a été refusé malgré la demande du suspect ou de sa défense, ou en présence de traces apparentes de violence.
Dans le même esprit, la Présidence du Ministère Public appelle à l’ouverture immédiate et systématique d’enquêtes sur la base des résultats des examens médicaux, à leur suivi rigoureux, à l’intensification des visites des lieux de privation de liberté afin de vérifier la légalité et les conditions de détention, ainsi qu’à une interaction positive avec les demandes d’expertises médicales soumises à la justice.
La circulaire prévoit également la mise en place d’un registre spécifique des examens médicaux, l’envoi de statistiques mensuelles à la Présidence du Ministère Public et l’information immédiate sur les cas nécessitant une intervention particulière, afin de renforcer les mécanismes de suivi et d’évaluation.
La Présidence du Ministère Public conclut en soulignant l’importance majeure de ces instructions et appelle l’ensemble des responsables judiciaires à veiller à leur application rigoureuse et effective, dans l’objectif de garantir la protection des droits et libertés et de renforcer la confiance des citoyens dans la justice.
