«A titre transitoire et nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu global afférentes auxdits revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier, dans les conditions ci-après, de la dispense de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le présent code, sous réserve de déposer avant le 1er juillet 2020, une déclaration sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’Administration», indique-t-on dans le projet de Loi de Finances 2020.
Ces contribuables sont tenus de verser spontanément, en même temps que la déclaration citée ci-dessus, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.
Le montant de ladite contribution est versé auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement sur la base d’un bordereau-avis de versement, établi par l’Administration.
Les personnes physiques concernées qui ne déposent pas la déclaration et ne versent pas la contribution prévues au présent paragraphe dans le délai précité demeurent soumises aux règles de droit commun, est-il précisé.
