Le projet de loi de finances (PLF) de l'exercice 2022 propose de réduire le taux marginal du barème de l'impôt sur les sociétés (IS) de 28% à 27% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams (MDH) et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d'affaires (CA) local.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de cette convergence progressive des taux d'IS vers un taux unifié, ainsi que de la mise en œuvre des objectifs fondamentaux de la loi-cadre portant réforme fiscale, indique la note de présentation du PLF-2022.
Ces objectifs concernent la convergence progressive vers un taux unifié en matière d'IS, notamment, pour les activités industrielles (article 4), l'incitation à l'investissement productif, créateur de la valeur ajoutée et d'emploi de qualité (article 2) et l'incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international (article 3), précise la même source.
Il est aussi question de la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l'élargissement de l'assiette (article 3) et l'ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal (article 2).
Cette mesure s'inscrit également dans le cadre des engagements internationaux du Maroc pour supprimer la dualité des taux d'imposition fondée sur la destination du produit (vente locale ou à l'export), ajoute ladite note.
Suite aux recommandations des 3èmes Assises nationales sur la fiscalité visant la baisse de la pression fiscale sur le secteur industriel comme étant l'un des secteurs potentiellement productifs et créateurs d'emplois, la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 avait entamé le processus de convergence des taux d'IS vers un taux unifié pour ce secteur.
Cette convergence s'est traduite, dans un premier temps, par la réduction du taux marginal du barème d'IS de 31% à 28% pour le chiffre d'affaires local des sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH et le relèvement du taux du barème plafonné de 17,5% à 20% pour leur chiffre d'affaires à l'export.
