Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté ce mardi devant la Chambre des représentants le projet de loi n°03.23 portant modification et complément de la loi n°22.01 relative à la procédure pénale.
Cette présentation intervient après l’adoption du texte en Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme lors de sa réunion du 13 mai 2025.
Lors de son intervention, le ministre a qualifié ce texte de «moment exceptionnel» dans le processus de réforme de la justice pénale au Maroc.
Il a indiqué que ce projet vise à accompagner les évolutions constitutionnelles et les engagements internationaux du Royaume, tout en assurant un équilibre entre la protection de l’ordre public et la garantie des libertés individuelles.
Le projet introduit plusieurs nouveautés, notamment :
- Le renforcement des garanties durant l’enquête préparatoire;
- La consécration de la présomption d’innocence et l’interdiction de considérer le silence comme un aveu;
- La protection des victimes de la traite des êtres humains selon les standards internationaux;
- L’élargissement du recours aux moyens numériques dans la procédure;
- La réduction des cas de détention préventive;
- L’amélioration des mécanismes de libération, de réinsertion, de réhabilitation judiciaire et de règlement des amendes.
Abdellatif Ouahbi a précisé que ce projet s’inscrit dans une démarche globale de modernisation de la justice pénale, en lien avec d’autres textes en cours comme ceux relatifs aux peines alternatives et à la gestion des établissements pénitentiaires.
Le ministre a également indiqué que le texte a fait l’objet de nombreuses propositions d’amendements, avec 1.384 suggestions déposées par les parlementaires, dont une partie a été retenue.
