Le projet de loi organique n°97.15 encadrant le droit de grève, tel qu’adopté par la Chambre des conseillers, prévoit l’interdiction de ce droit pour près de dix catégories de travailleurs, conformément à l’article 22 du texte.
Sans surprise, la majorité des professionnels concernés par cette interdiction appartiennent à la fonction militaire et aux corps assimilés. Une restriction qui s’aligne avec les réglementations internationales encadrant le droit de grève dans des secteurs jugés sensibles à l’ordre public.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un avis consultatif antérieur, avait recommandé de limiter au strict nécessaire les catégories de fonctionnaires publiques soumises à des restrictions en matière de grève. Il soulignait également l’importance de préciser ces exclusions de manière explicite afin d’assurer leur conformité avec les orientations de l’Organisation internationale du travail (OIT) et les pratiques internationales, qui réservent généralement ces limitations aux porteurs d’armes et aux catégories relevant du strict cadre disciplinaire militaire.
Avec l’adoption de ce projet de loi, le gouvernement franchit un cap dans la régulation du droit de grève, un sujet qui cristallise depuis plusieurs années les tensions entre exécutif, syndicats et instances de régulation sociale.
