La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution de 2011 le projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, tout en formulant des observations sur ses articles 1, 5 et 12.
Cette décision intervient après l'adoption définitive du texte par les deux chambres du Parlement, respectivement le 3 et le 5 février dernier.
L'institution a également ordonné la transmission de sa décision au chef du gouvernement et sa publication au Bulletin officiel.
Pour rappel, ce projet de loi vise à encadrer l'exercice du droit de grève en définissant un cadre légal qui concilie la protection des droits des travailleurs et la garantie de la continuité des services, notamment dans les secteurs sensibles. Il a récemment suscité de vifs débats entre syndicats, patronat et gouvernement, notamment sur les conditions de déclenchement et les obligations des grévistes. Sa validation par la Cour constitutionnelle marque une étape clé avant sa mise en application.
