Le Conseil du gouvernement poursuit l'examen du projet de loi sur les usages licites du cannabis. Voici sept questions pour jeter un éclairage sur ce projet de loi, visant à créer un cadre légal pour le développement des filières du cannabis m&ea
La Chambre des représentants a adopté à la majorité, vendredi soir, le projet de loi organique 04-21 modifiant et complétant la loi organique 27-11 relative à cette institution. Lors d'une séance plénière tenue
La Commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté, mercredi, le projet de loi 10.21 modifiant et complétant la loi 57.11 relative aux
Le Conseil de la concurrence a tenu, vendredi par visioconférence, la 10ème session de sa séance plénière consacrée à la présentation, l'examen et l'approbation du projet d'avis du conseil au sujet du projet de loi n°9
Le texte a essuyé plusieurs critiques relatives à l’indépendance de l’INPPLC et les prérogatives qui lui sont attribuées. Cette Instance doit avoir le pouvoir de sanction comme la HACA ou le Conseil de la concurrence. Par C.
Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales a fait l'objet, mercredi, de débat au sein de la Commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales, de l'
Suite à la diffusion sur les réseaux sociaux d’un faux doucement relatif à un «projet de loi sur la vaccination obligatoire contre la Covid-19», une source autorisée auprès du ministère de l’Intérieur a dé
Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a donné son avis sur le projet de loi 46.19 portant sur la création de l’Instance nationale de la probité, de la protection et de la lutte contre la corruption (INPPLC). Il a, à cet é
Le Conseil de gouvernement tenu ce matin a étudié et approuvé le projet de loi n°39.20 portant modification de l'article 314 de la loi n°15.95 du code du commerce. Ce projet de loi, qui a été soumis par le ministre de l'Industrie, du Commerce et
La Commission de justice, de législation et des droits de l’homme a tenu une réunion à la Chambre des représentants pour débattre du projet de loi 46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité et de la lutte contre
