La Direction générale des impôts (DGI) rappelle que les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des profits fonciers disposent de trente jours à compter de la date de cession pour déposer leur déclaration et s’acquitter spontanément des droits dus.
Ces démarches doivent être effectuées par voie électronique, via le service «SIMPL-IR Particuliers», accessible depuis l’espace particuliers des téléservices de la DGI. La déclaration doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives relatives aux frais d’acquisition et aux dépenses d’investissement, précise l’administration fiscale dans un communiqué.
Un délai spécifique s’applique toutefois aux expropriations pour cause d’utilité publique ou résultant d’une voie de fait, ainsi qu’aux transferts de propriété exécutés en vertu d’une décision judiciaire ayant force de chose jugée.
Dans ces situations, la déclaration doit être déposée dans les trente jours suivant l’encaissement du montant accordé.
Pour accompagner les contribuables, la DGI met à leur disposition un guide pratique consacré à la déclaration de l’IR sur les profits fonciers. Ce document est téléchargeable sur www.tax.gov.ma, dans la rubrique « éléservices SIMPL / Espace particuliers / SIMPL-IR Particuliers».
