Le Conseil de gouvernement, réuni aujourd’hui sous la présidence du Chef de gouvernement, a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.17.741. Ce texte change et complète le décret n°2.10.311 du 29 septembre 2010 relatif à l'application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route.
Il vise à inclure de nouvelles dispositions relatives à la candidature pour l'examen du permis de conduire AM pour les mineurs âgés de 14 à 18 ans. Le projet vise également à mettre à jour certains des articles pour une meilleure harmonisation avec les amendements stipulés par la loi n°14-116 modifiant et complétant le Code de la route. Plus particulièrement l’article 30 dudit Code sur les cas qui nécessitent que l’administration avise les contrevenants de retrait de points et leur communique le solde de points qui leur reste après retrait.■
