Enfin, c’est fait. Et ce n’est pas là un poisson d’avril. Loin s’en faut. Il faut dire que l’entrée en vigueur de la loi 55-19 s’est fait attendre laissant les usagers dans l’expectative par rapport à une réforme qui devait voir le jour, il y a de cela quelques années, avec toutes les ramifications qui lui sont apportées pour cadrer avec la vision du gouvernement et les espérances des citoyens.
Quoi qu’il en soit, c’est désormais acté. Et c’est le soulagement des deux côtés, à la fois pour l’administration marocaine qui souffre des lourdeurs du système qui pénalisent et le rendement et l’efficience, et pour le citoyen marocain, qui, lui, n’en peut plus des attentes, des retards, des incompréhensions et de la corruption qui frappe de plein fouet l’une des bases du pays, à savoir l’honnêteté de son administration, considérée comme le socle sur lequel se bâtissent et la confiance et les compétences.
En effet, la loi N° 55.19, relative à la simplification des procédures et des formalités administratives se veut le gage d'une ère nouvelle instaurant la confiance entre l'Administration marocaine et les citoyens qui ont perdu ce capital confiance, ô combien prépondérant pour la bonne santé de l’économie nationale et pour la force de frappe des investissements qui souffrent du flou et de l’inadéquation des procédures en cours. Finies donc les attentes interminables et les queues devant les bureaux espérant tomber sur le bon interlocuteur pour régler des papiers et lancer des affaires.
Finis, les refus sans justifications et les délais indéfinis pour obtenir des réponses à sa demande. Finis aussi les allers-retours incompréhensibles pour des usagers aux abois. Comme le souligne le Département de la Réforme de l'Administration, il faut compter à partir d’aujourd’hui sur «la suppression de la légalisation des signatures et de la certification des copies conformes». Désormais, l’Administration «n’a plus le droit de demander ni un document à caractère public, disponible chez une autre administration, ni plus d’une copie des documents qui composent le dossier administratif de l’usager.», ajoute la même source.
Il faut aussi souligner que dorénavant la loi définit les délais maximums pour l’étude et le traitement des demandes des usagers qui ne doivent pas dépasser «60 jours, sachant que le délai de traitement dépend de la nature du dossier soumis à l’administration», comme le précise le Département de la Réforme de l'Administration. À ceci s’ajoute une nouvelle donne : l’administration est aujourd’hui tenue de délivrer des reçus aux usagers pour chaque prestation demandée et de justifier ses décisions négatives au sujet des demandes relatives aux autorisations administratives et d’en informer l’usager concerné.
Sans oublier que cette nouvelle loi limite les demandes de complément de dossier faites par l’administration à l’usager à une seule fois, lors du dépôt ou pendant la période de traitement de sa demande et que certains types de pièces pourraient être remplacés par la déclaration sur l’honneur.
Cette décision qui a valeur de réforme de fond introduit des nouveautés qui apportent visibilité et solidité à la relation du Marocain avec l’Administration en ce sens qu’elle fixe désormais «les délais maximums de réponse des administrations pour l'ensemble des demandes des usagers», ainsi que «la considération du silence de l'Administration comme une approbation», ce qui constitue une véritable rupture avec un ensemble de pratiques négatives qui ont droit de cité pour les relations existantes entre l'Administration et l’usager qu’il soit citoyen ou entreprise.
C’est suivant cette logique d’efficacité tous azimuts que la loi introduit une série de changements de fond, à savoir d’abord, «La définition des principes généraux encadrant la relation entre l’Administration et l’usager», ensuite «le recensement, le classement et la documentation de l’ensemble des décisions administratives et leur intégration dans des matrices devant être publiées sur le portail national », sans oublier « La simplification des procédures administratives et l’adoption de l’échange numérisé des documents et informations entre administrations», le tout avec «La fixation de délais maximum de réponse des administrations pour l’ensemble des demandes des usagers relatives aux décisions administratives» ainsi que «La création de la Commission nationale de simplification des procédures sous la présidence du Chef du gouvernement». Toute une panoplie de mesures cruciales qui plient une page et en ouvre une autre, dans les annales de l’Administration marocaine.
Les objectifs de la loi 55-19
1) La définition des principes généraux et des fondements encadrant les procédures et les formalités administratives relatives aux services rendus aux usagers sur la base de leurs demandes.
2) La définition des délais maximums pour la réponse de l’administration aux demandes des usagers.
3) La garantie du droit de l’usager au recours dans le cas du silence de l’administration ou de réponse négative de sa part.
4) L’adoption de l’échange des informations (données), documents et justificatifs entre les administrations publiques.
5) La numérisation des procédures et formalités relatives aux services administratifs
Par Abdelhak Najib
Ecrivain-Journaliste
